Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du Prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent aux services proposés par WILD AGENCY, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 530 083, siège social : 4 rue Sainte-Anastase, 75003 Paris, éditeur des services Tabl. (ci-après « Tabl. » ou « le Prestataire »). Contact : hello@tabl.studio.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet et d'outils digitaux pour restaurants.
Article 3 — Description des services
3.1 Offre. Tabl. propose une offre d'abonnement mensuel au tarif de 49 € HT par mois, incluant la création et la mise en ligne d'un site internet sur mesure, ainsi que :
- l'hébergement du site ;
- l'achat et le renouvellement du nom de domaine (si inférieur à 10 € HT/an) ;
- une demande de modifications du site par trimestre ;
- les mises à jour techniques et de sécurité ;
- le support client par e-mail.
L'abonnement inclut une demande de modifications par trimestre. Toute demande de modification au-delà de ce qui est inclus fera l'objet d'un devis complémentaire.
3.2 Limitations. Le site reste la propriété exclusive du Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement. Le Client ne peut en aucun cas copier, cloner ou réutiliser le code, le design ou les éléments techniques sans autorisation écrite. En cas de résiliation, l'accès au site est interrompu.
3.3 Option de rachat et transfert de propriété. Chaque site créé par le Prestataire a une valeur forfaitaire de 1 500 €. À tout moment, le Client peut demander à en devenir propriétaire en réglant cette somme. Le transfert de propriété (code source, design, contenus liés au site) intervient après réception du règlement complet du solde. Si le nom de domaine a été réservé par le Prestataire, il est transféré au Client. Les frais d'hébergement et de nom de domaine restent à la charge du Client après transfert.
En cas de cessation d'activité ou de liquidation judiciaire du Prestataire, ce dernier s'engage à transférer gratuitement au Client la propriété de son site (code source, design, contenus liés au site) ainsi que le nom de domaine associé, sans qu'aucune somme ne soit due au titre du rachat.
Article 4 — Souscription, durée et résiliation
4.1 Souscription. La souscription se fait par abonnement avec prélèvement SEPA. Le Client est prélevé du montant correspondant à l'offre dès la mise en ligne du site.
4.2 Durée. L'abonnement est conclu pour une durée minimale de deux (2) ans. En cas de résiliation avant ce terme, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 1 500 €, correspondant à la valeur de création du site. Toute mensualité entamée est due intégralement.
4.3 Résiliation. Au-delà de la durée minimale, le Client peut résilier à tout moment par e-mail à hello@tabl.studio ou par téléphone. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour une mensualité commencée.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement SEPA. Une facture mensuelle est émise automatiquement. En cas de retard de paiement : après 1 mois, relance simple par e-mail ; après 2 mois, suspension du service et transmission du dossier à un avocat.
Article 6 — Livraison et mise en ligne
Le site est mis en ligne sur le nom de domaine convenu après réception des éléments nécessaires fournis par le Client. Le service débute dès la mise en ligne du site.
Article 7 — Droit de rétractation
Les services étant destinés exclusivement à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la création du site (textes, images, logo, menu, coordonnées, etc.) et à garantir la véracité et la licéité des contenus transmis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, erreurs ou blocages résultant d'un manque d'informations ou d'éléments de la part du Client.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions liées à l'hébergement ou à des causes externes, des pertes indirectes (chiffre d'affaires, image, référencement), des retards imputables au Client, ni de l'absence de résultats commerciaux. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux sommes effectivement versées par le Client sur les douze derniers mois.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le site internet (code, design, architecture) reste la propriété du Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement. Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logos, menus, etc.) restent sa propriété exclusive. À la fin de l'abonnement, le site est désactivé et son contenu retiré du serveur, sauf rachat dans les conditions de l'article 3.3.
Article 11 — Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité, conformément au RGPD.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.
Article 13 — Acceptation
La souscription à un abonnement Tabl. implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 14 — Politique de remboursement
Aucune mensualité entamée n'est remboursable, même en cas de résiliation anticipée. Les sommes déjà réglées restent acquises au Prestataire. En cas d'erreur de facturation imputable au Prestataire, le Client pourra obtenir un avoir ou un remboursement correspondant au trop-perçu.
Dernière mise à jour : juin 2026.